Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2026-11-01. Version provisoire, en cours de finalisation : les conditions qui s'appliquent à une commande sont celles jointes au devis.

1. Qui vend, et à qui

Ces conditions s'appliquent aux prestations vendues par ORVAR, nom commercial de Antoine GIVELET, entrepreneur individuel, SIREN 105 882 799 (SIRET 105 882 799 00015), joignable à contact@orvar.fr (« ORVAR »), à des clients professionnels (« le client »), pour les besoins de leur activité. ORVAR ne vend pas à des particuliers.

Le devis accepté prime sur ces conditions en cas de différence. Les conditions d'achat du client ne s'appliquent que si ORVAR les a acceptées par écrit.

2. Prestations

ORVAR propose trois familles de prestations, décrites au devis :

• Création de site web : conception, réalisation et mise en ligne.
• Hébergement et maintenance (facultatifs) : mise en ligne du site chez un hébergeur, sauvegardes, surveillance, mises à jour et petites modifications de contenu.
• Automatisation : mise en place d'un outil ou d'un flux automatisé, sur un périmètre défini à l'avance.

3. Devis, commande et preuve

Le devis précise le périmètre, le prix, le délai, le calendrier de paiement et, quand c'est utile, les outils et services tiers dont dépend la prestation. Il est valable 30 jours. La commande est conclue quand le client accepte le devis par écrit (e-mail ou signature) et que l'acompte est reçu. Les e-mails, devis signés, factures et preuves de paiement font foi entre les parties.

Tout ce qui n'est pas écrit dans le devis est hors périmètre : rédaction longue, traduction, photos, achats de licences, migration d'un ancien site, conseil juridique ou comptable, campagnes publicitaires. Une demande nouvelle fait l'objet d'un devis complémentaire, accepté avant d'être réalisé.

4. Droit de rétractation de certains professionnels

Quand le contrat est conclu hors établissement (par exemple chez le client), que le client emploie cinq salariés au plus et que la prestation n'entre pas dans le champ de son activité principale, le client bénéficie des protections de l'article L. 221-3 du Code de la consommation, dont un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande. Il l'exerce par tout écrit clair adressé à contact@orvar.fr, ou avec le formulaire en annexe.

Si le client demande expressément que le travail commence avant la fin de ce délai puis se rétracte, il paie la part de la prestation déjà réalisée. Le reste lui est remboursé sous 14 jours.

5. Prix

Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Si ORVAR devient redevable de la TVA, elle s'ajoute aux prix à partir de cette date et le client en est informé.

Les frais de tiers ne sont compris que s'ils sont écrits au devis : nom de domaine, licences, polices ou images payantes, abonnements à des services en ligne, envois de SMS, crédits d'intelligence artificielle. Leurs tarifs peuvent évoluer sans que ORVAR les maîtrise ; toute hausse répercutée sur le client lui est annoncée au moins 30 jours avant.

6. Paiement

• Site web et automatisation, prix forfaitaire : un acompte de 30 % à la commande, le solde (70 %) à la mise en ligne ou à la mise en service.
• Hébergement, maintenance et abonnements : facturés chaque mois, d'avance, à compter de la mise en ligne ou de la mise en service.

Les factures sont payables à réception par virement ou prélèvement, et au plus tard 30 jours après la fin de la prestation. Il n'est pas accordé d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). ORVAR peut suspendre ses prestations tant qu'une facture échue reste impayée, après un rappel par e-mail resté sans effet pendant 8 jours.

7. Maquette et remboursement de l'acompte

Avant de construire un site, ORVAR remet une maquette. Si elle ne convient pas au client, il peut renoncer à la commande avant de l'avoir validée et l'acompte lui est remboursé. Une fois la maquette validée par écrit, l'acompte reste acquis, sauf manquement d'ORVAR (article 23).

8. Délais et coopération du client

Le délai est indiqué au devis. Il court à partir de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires (textes, images, accès, validations). Il est suspendu tant que le client ne les a pas fournis ou n'a pas répondu à une demande. Chaque forfait de création de site inclut un aller-retour de modifications ; les suivants sont chiffrés.

Si le client ne donne pas suite pendant 60 jours malgré une relance écrite, ORVAR peut suspendre le projet ou y mettre fin. Le travail déjà réalisé et les frais de tiers déjà engagés restent dus.

9. Vérification et corrections

À la livraison, le client vérifie le site ou l'outil et signale les anomalies dans les 10 jours ouvrés, de préférence en une seule liste. Une anomalie est un écart avec ce qui a été validé (maquette, devis) ; ORVAR la corrige sans frais. Une nouvelle idée, un changement de texte ou une fonction supplémentaire est une évolution, chiffrée à part. La mise en ligne sans réserve vaut acceptation de ce qui était visible, mais pas des défauts cachés.

10. Ce que le client fournit

Le client fournit des contenus exacts, dont il détient les droits (textes, photos, logos, avis, certifications), et les accès nécessaires (nom de domaine, fiche Google, messagerie). Il reste responsable des informations qu'il publie, de ses prix et conditions de vente, de la véracité de ses qualifications et assurances, et du respect des règles propres à son métier. ORVAR n'invente ni avis, ni références, ni certifications, et refuse de les publier s'ils ne sont pas justifiables.

ORVAR peut proposer des modèles de mentions légales ou de politique de confidentialité ; ce sont des aides, pas un conseil juridique. Le client les adapte à son activité et les fait vérifier si l'enjeu le justifie.

11. Nom de domaine

Le nom de domaine est enregistré au nom du client, sur un compte dont il détient les accès. ORVAR n'y intervient que pour les réglages techniques nécessaires (DNS). Sauf mention contraire au devis, son renouvellement est à la charge du client, qui veille à garder un moyen de paiement valide. À la fin de la relation, le client conserve son domaine sans formalité.

12. Hébergement, sécurité et sauvegardes

Quand ORVAR héberge le site, l'hébergeur et sa localisation sont indiqués au devis. ORVAR applique les mises à jour de sécurité de ce qu'il administre et réalise une sauvegarde au moins chaque semaine, conservée 30 jours. La restauration après une panne de l'hébergement est incluse ; celle rendue nécessaire par une erreur ou une intervention du client ou d'un tiers qu'il a autorisé peut être facturée, après information.

Aucun système n'est à l'abri d'une panne ou d'une attaque. ORVAR prend des mesures proportionnées, peut intervenir en urgence (avec une coupure courte) pour protéger le site, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.

13. Maintenance et support

Ces services sont facultatifs et sans engagement de durée : le client peut y mettre fin à tout moment, par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours, sans frais de résiliation.

La maintenance comprend la surveillance, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, un compte rendu mensuel et les petites modifications de contenu demandées par e-mail, dans la limite fixée au devis. Les évolutions plus importantes sont chiffrées avant d'être faites. ORVAR prend en charge les demandes sous deux jours ouvrés ; une panne complète du site est traitée en priorité, sous 24 heures ouvrées. Ce sont des délais de prise en charge, pas de résolution. Il n'y a pas d'astreinte les soirs, week-ends et jours fériés.

ORVAR peut faire évoluer le prix d'un service mensuel en le prévenant par écrit au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors résilier avant l'entrée en vigueur du nouveau prix, au tarif précédent.

14. Propriété du site

Les contenus fournis par le client (textes, photos, logo, marques) restent les siens. Dès le paiement intégral, ORVAR cède au client, pour les éléments créés spécifiquement pour lui (maquette, design, textes rédigés par ORVAR, code du site), les droits de les reproduire, de les diffuser et de les modifier ou faire modifier par un autre prestataire, sur tout support, pour son activité et sa communication, dans le monde entier et pour toute la durée des droits.

ORVAR conserve ses outils, méthodes, modèles et composants réutilisables : le client peut les utiliser dans son site, sans limite de durée, mais pas les revendre séparément. ORVAR ne cite le client comme référence qu'avec son accord écrit.

15. Composants de tiers

Un site ou un outil utilise des éléments de tiers : bibliothèques open source, polices, images sous licence, services en ligne. Ils restent soumis à leurs propres licences et conditions, que le client s'engage à respecter. Si une licence a été prise au nom d'ORVAR pour plusieurs clients, elle n'est pas transférée ; le client peut devoir souscrire la sienne après son départ. Quand une fonction essentielle dépend d'un service payant, le devis le dit.

16. Départ du client et pack de sortie

ORVAR ne met en place aucun verrou empêchant le client de changer de prestataire. Le client peut demander à tout moment le pack de sortie : le code du site transféré sur son propre compte, une archive complète et un guide pour l'installer chez un autre hébergeur. Il est facturé au tarif indiqué au devis ou, à défaut, communiqué par écrit avant sa réalisation, et remis sous 7 jours.

La migration complète chez un nouvel hébergeur, si le client souhaite qu'ORVAR la fasse, fait l'objet d'un devis. Après la fin de l'hébergement, les données sont supprimées des serveurs d'ORVAR sous 30 jours ; le client peut encore demander son pack de sortie pendant ce délai. Si ORVAR cesse son activité, il prévient ses clients à l'avance et leur remet le pack de sortie sans frais.

17. Référencement

ORVAR soigne la structure, la vitesse et le contenu technique du site pour les moteurs de recherche, sans méthode trompeuse. Aucune position dans Google, aucun volume de visites, d'appels ou de chiffre d'affaires ne peut être garanti : ils dépendent de la concurrence, des avis, de l'ancienneté du site et des moteurs eux-mêmes.

18. Automatisation et intelligence artificielle

Le périmètre et le prix sont écrits avant de commencer. L'outil est testé avec des données réelles du client avant sa mise en service, et une vérification est faite environ deux semaines après pour ajuster le réglage. Le devis indique les services tiers utilisés (messagerie, téléphonie, hébergement, intelligence artificielle) et les données qui leur sont transmises.

Une intelligence artificielle peut se tromper, résumer de travers ou répondre de façon variable. Ses résultats sont une aide : le client les vérifie avant toute décision importante ou tout envoi sensible. ORVAR ne met en place aucune décision entièrement automatique ayant un effet important sur une personne. Quand une personne échange avec un assistant automatique, il le lui est indiqué si elle le demande ou si la loi l'impose.

Le client est responsable de la légalité de ses envois (consentement, mention de désinscription) ; ORVAR configure les dispositifs de désinscription mais n'automatise pas de prospection non conforme.

19. Données personnelles

Pour gérer sa propre relation avec le client (devis, factures, échanges), ORVAR est responsable de traitement ; voir la politique de confidentialité.

Pour les données des clients du client confiées à un site ou à un outil mis en place par ORVAR, le client est responsable de traitement et ORVAR son sous-traitant (article 28 du RGPD). ORVAR les traite uniquement sur instruction du client et pour exécuter la prestation, en assure la sécurité et la confidentialité, prévient le client sans délai en cas de violation de données, l'aide à répondre aux demandes des personnes, les conserve au plus 24 mois après le dernier contact, puis les supprime ou les lui restitue sous 48 heures à sa demande ou en fin de contrat. La liste des sous-traitants ultérieurs d'ORVAR est remise avec le devis ; le client est prévenu avant tout changement et peut s'y opposer.

20. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre qui ne sont pas publiques (accès, chiffres, fichiers clients, projets), ne les utilise que pour la prestation, pendant le contrat et trois ans après.

21. Responsabilité

ORVAR est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. ORVAR n'est pas responsable des pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, d'appels, de devis ou de contrats, ni des dommages indirects, ni de ce qui résulte d'un contenu ou d'une instruction du client, d'accès mal protégés par le client ou d'un service tiers qu'ORVAR ne contrôle pas. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.

22. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par un événement de force majeure (panne générale d'un fournisseur d'accès ou d'hébergement, cyberattaque, maladie, catastrophe, décision administrative). La partie empêchée prévient l'autre au plus vite. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chacune peut mettre fin à la prestation concernée ; le travail déjà réalisé reste dû.

23. Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par e-mail. Si ORVAR n'a pas livré plus de 30 jours après la fin du délai prévu, pour une cause qui lui est imputable, le client peut résilier et obtenir le remboursement de l'acompte. Les sommes dues pour le travail déjà réalisé le restent. En cas d'usage illicite ou de risque pour la sécurité, ORVAR peut suspendre immédiatement le service concerné et en informe le client.

24. Modification de ces conditions

Une commande ponctuelle reste régie par les conditions acceptées à sa date. Pour un service mensuel, ORVAR prévient le client par écrit au moins 30 jours avant toute modification qui lui est défavorable ; le client peut alors résilier sans frais.

25. Litiges et droit applicable

Le droit français s'applique. En cas de désaccord, le client écrit d'abord à contact@orvar.fr et les parties cherchent une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, les tribunaux compétents selon les règles de droit commun sont saisis. Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables.

Annexe : formulaire de rétractation

À utiliser uniquement dans le cas prévu à l'article 4.

À l'attention d'ORVAR, Antoine GIVELET, contact@orvar.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : …
Commandée le : …
Nom et adresse du client : …
Date et signature (en cas d'envoi papier) : …